Les présentes conditions générales d’exécution de travaux (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services de travaux privés proposées par le PRESTATAIRE :Belgo Water Services dont le siège social est situé au Rue de la Limite 166 Boite 3 1970 Wezembeek-Oppem, entreprise sous le numéro : BE0635.873.996
Email : info@app-harvey.djmkiuyy8z-e9249d2no3kr.p.temp-site.link
Téléphone : 0479 30 55 95
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par la signature du devis, après la mention indiquant que le Client a pris connaissance des dites Conditions Générales, qui sont attachées au verso du devis, ou pour toute Commande sur le Site en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance des Conditions Générales qui lui est possible de visualiser et sauvegarder sur un support durable.Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable au Prestataire, sauf si celui-ci l’accepte expressément.
Tout terme mentionné dans les Conditions Générales avec une majuscule en première lettre renvoie aux définitions ci-après :
« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant passé une Commande avec le Prestataire afin que soit assurée une mission de travaux à son domicile personnel ou professionnel ou au domicile personnel ou professionnel qu’elle occupe en qualité de locataire,
« Commande » : désigne toute réservation passée par le Client sur le Site ou par téléphone et validée par le Prestataire,
« Contrat » : désigne l’engagement contractuel liant le Prestataire au Client et matérialisé par l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et du devis signé par le Client, et ses éventuels avenants qui constituent des conditions particulières aux Conditions Générales,
« Prestataire » : désigne la société Belgo Water Services
« Site » : désigne le site internet édité par la SARL Belgo Water Services et accessible à l’adresse suivante :belgowaterservices.be
Le Client peut passer sa Commande via la plateforme téléphonique mise à la disposition du Prestataire ou via le Site.Afin de passer sa Commande, le Client renseigne les éléments demandés lors des différentes étapes du processus de Commande et communique les renseignements suivants :
Données :
- Nom/Société
- Qualité de propriétaire, bailleur, ou locataire
- Numéro de SIRET (pour les sociétés uniquement)
- Prénom
- Téléphone
- Adresse de facturation
- Code postal
- Ville
Intervention :
- Type d’intervention
- Adresse de l’intervention
- Code Postal
- Ville
- Code et interphone
- Etage
- Porte/Informations complémentaires
Après analyse de la Commande, le Prestataire communique au Client un devis complet correspondant à l’intervention souhaitée.Le devis est adressé au Client soit sur l’adresse email, soit à l’adresse postale qu’il a renseignée lors de la Commande.Le devis pour être considéré comme accepté doit être signé par le Client ou son représentant légal à l’espace réservé à sa signature, et être renvoyé au Prestataire à l’adresse postale suivante : Rue de la Limite 166 Boite 3 1970 Wezembeek-Oppem ou par email à l’adresse suivante :Belgo Water Services
Le devis proposé a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au Client. Si avant son acceptation, le Client y apporte des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau devis.Après paiement de la Commande lorsque celle-ci est passée via le Site ou par téléphone un email de confirmation est adressé au Client.
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, en accord entre le Client et le Prestataire, cette prolongation étant formalisée par un avenant au Contrat, ou de la durée des retards dus au Client. L’exécution des travaux peut être suspendue en cas de force majeure jusqu’à sa cessation.
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Toutes les modifications apportées au Contrat feront l’objet d’avenants conclus entre le Prestataire et le Client.
Le Prix des travaux est fixé par le devis, modifié ou complété le cas échéant par avenants. Le Prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Les factures doivent être réglées dans un délai de 15 jours à compter de leur réception. Le solde sera payable selon les modalités précisées au devis.A défaut de règlement dans les délais, le Prestataire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le Client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client pour la réalisation des travaux, de la réalisation de missions non prévues par le Contrat mais sollicitées par le Client sans ayant fait l’objet d’avenants ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des travaux qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence française.
Dans l’hypothèse où les travaux confiés par le Client au Prestataire impliqueraient l’intervention d’un autre corps de métier, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultants de l’intervention de tout autre prestataire.
Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des travaux restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le Contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, en vue de réaliser les opérations courantes relatives à la gestion de ses Clients et prospects.Par ailleurs, dans l’éventualité où tout ou partie du Prestataire serait vendue ou cédée à un tiers, le Client accepte que les informations recueillies puissent être transférées à ce tiers.Le Pprestataire applique les principes de la loi de la vie privée du 8 décembre 1992. Le PRESTATAIRE s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant le client, de quelque nature qu’ils soient, personnel, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
La relation entre le Prestataire et le Client est soumise à la loi belge.